CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Lesvolets.com

(Mis à jour le 28/11/2017)

 

 

 

PREAMBULE APPLICABLE A TOUS LES ACHETEURS

 

 

Les présentes conditions de vente décrites ci-dessous (ci-après les dénommées « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre, d’une part, le site Lesvolets.com, exploité par la SARL Voleda au capital social de 50 000 Euros, dont le siège social se situe au 29 rue Paul Lafargue à AUBIN (12110), immatriculée au RCS de RODEZ, sous le numéro 801 474 255 (ci-après désigné « Le vendeur »), et d’autre part, tous les acheteurs majeurs et capables (ci-après désigné « L’acheteur »), qu’ils soient professionnels, consommateurs ou non-professionnels, passant commande par le biais du site voleda.fr (ci-après désigné le « Site »).

 

Les présentes conditions générales de vente sont divisées en deux parties distinctes, l’une s’appliquant aux acheteurs professionnels (Partie I), l’autre s’appliquant aux consommateurs et acheteurs non-professionnels (Partie II).

 

La passation de commande sur le Site implique l’acceptation sans réserve, de tous les acheteurs, des conditions générales de vente.

 

Une lecture attentive des conditions générales de vente doit être effectuée avant chaque nouvelle commande.

 

Pour toute information, notamment relative au suivi de votre commande, l’acheteur est invité à contacter le vendeur :

 

- Soit par téléphone : 09.72.55.44.80

- Soit par mail : service.client@lesvolets.com

 

 

PARTIE I : CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BIENS A DES PROFESSIONNELS SUR INTERNET

 

 

Les conditions générales de vente énumérées dans la présente partie s’appliquent aux professionnels.

Selon l’article liminaire du code de la consommation, le professionnel est défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

 

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre le vendeur et l’acheteur, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

 

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur à l'acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

 

Article 3 – Produits

 

Les produits vendus sur le Site sont neufs et jamais installés ou utilisés.

 

L’acheteur prendra connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles des produits, au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses constructeurs, partenaires et fournisseurs, et de photographies, schémas ou dessins illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

 

Le vendeur ne sera en aucun cas responsable des données erronées transmises par les constructeurs, partenaires et fournisseurs.

 

L’acheteur devra prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation…). Le vendeur invite l’acheteur à consulter en complément le site du constructeur pour de plus amples informations sur les produits.

 

L’acheteur pourra également prendre conseil auprès du vendeur par téléphone au 09.72.55.44.80 ou par mail à l’adresse contact@voleda.fr.

 

Le choix des caractéristiques des produits commandés s’effectue sous la seule responsabilité de l’acheteur.

 

 

Article 3 - La commande

 

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue du Site.

 

L’acheteur sélectionnera le ou les produits qu’il désire commander sur le Site et les ajoutera à « mon panier », après avoir consulté la ou les fiches produits, les descriptifs, les caractéristiques techniques, et notices disponibles.

 

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le Site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

 

L'acheteur devra indiquer l'adresse et le mode de livraison.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

 

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

 

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par l’acheteur seraient fausses ou incomplètes.

 

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur sera informé par courrier électronique. Le vendeur proposera en remplacement du produit indisponible, un article de qualité et de prix équivalent. En cas de refus de l’acheteur, le vendeur procédera au remboursement du produit.

 

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

Seule la validation définitive de la commande engage contractuellement le vendeur à l’égard de l’acheteur.

 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit contacter le vendeur soit par téléphone au 09.72.55.44.80, soit par mail : contact@voleda.fr



Article 4 - Signature électronique

 

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur.

 

 

Article 5 - Confirmation de commande

 

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

 

 

Article 6 - Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

Article 7 - Informations sur les produits

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

 

Les photographies, schémas ou dessins reproduisant les produits ne sont pas contractuels, par ailleurs, les produits présentant des erreurs par rapport aux caractéristiques indiquées sur le Site lors de la conclusion du  contrat de vente ne pourront être considérées comme non conformes.

 

 

Article 8 – Prix

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Les devis fournis par le vendeur à l’acheteur sont valables UN (1) mois. Au-delà de cette échéance, l’acheteur devra réactualiser le devis auprès du vendeur.

 

Le vendeur ne sera en aucun cas responsable du choix des produits de l’acheteur.

 

Article 9 - Mode de paiement

 

9.1 Règlement

 

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.Le règlement de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de l'acheteur.

 

L'acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie par l'ajour de son RIB informatique en pièce jointe du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Le vendeur se réserve le droit de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

 

 

9.2 Paiement à terme

 

Le prix, comprenant le prix des produits et les frais d’envoi, est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande.

 

Paiement par chèque postal ou bancaire

 

Les paiements par chèque sont acceptés pour les résidents en France métropolitaine et Corse.

 

Le chèque du vendeur, dument complété, signé et libellé à l’ordre de SARL VOLEDA sera adressé à l’adresse suivante :

 

SARL VOLEDA

29 rue Paul Lafargue

12110 AUBIN

 

Les informations suivantes seront à préciser dans un courrier joint au chèque :

 

- Numéro et date de commande

- Nom, prénom, adresse complète

- Photocopie de la carte d’identité au nom du chèque

 

Les chèques ne disposant pas des éléments ci-dessus ne seront pas traités et seront renvoyés à leur émetteur.

 

La livraison interviendra après l’encaissement total de la commande. Les délais de livraison seront décalés d’autant.

 

Paiement par virement bancaire

 

Les achats sur le Site peuvent être réglés par virement bancaire sur le compte du vendeur :

 

- Titulaire du compte : SARL VOLEDA

- Domiciliation : BNPPARB AGDE (01242)

- RIB : 30004 01242 00010105350 87

- IBAN : FR76 3000 4012 4200 0101 0535 087

- BIC : BNPAFRPPXXX

 

Les informations suivantes seront à préciser lors du règlement par virement :

- Numéro et Date de commande

- Nom, prénom et adresse complète

 

La livraison interviendra après l’encaissement total de la commande. Les délais de livraison en seront décalés d’autant.

 

L’acheteur dispose d’un délai de SEPT (7) jours à compter de la passation de commande pour effectuer le virement. Dans le cas contraire, le vendeur sera en droit d’annuler la commande.

 

Paiement par PayPal

 

En tant qu’établissement bancaire au sein de l’Union Européenne, PayPal sécurise les moyens de paiement en ligne. PayPal crypte et sécurise les informations bancaires qui ne sont jamais communiquées.

 

Ce mode de paiement permet à l’acheteur de régler ses achats avec ou sans compte PayPal.

 

Règlement avec un compte PayPal :

 

Le compte sera débité au moment de la prise de commande.

 

 

 

Règlement sans compte PayPal :

 

Les cartes bancaires sont acceptées par PayPal. La carte est débitée au moment de la prise de commande par le système de paiement en ligne.

 

 

9.3 Retard de paiement

 

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.

 

 

Article 10 - Disponibilité des produits

 

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

 

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

 

Pour livraison en France Métropole, le délai est de QUATRE (4) à SIX (6) jours ouvrables [s1] à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.

 

Le délai de livraison des produits fabriqués, assemblées, sur mesure, s’établit entre CINQ (5) jours et QUATRE (4) semaines[s2]  en fonction des stocks.

 

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les TRENTE (30) jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

 

Article 11 - Modalités de livraison

 

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

 

Les produits commandés sont livrés.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la vente.

 

La commande pourra être livrée en plusieurs fois et faire l’objet de plusieurs colis. Le vendeur se réserve la possibilité de fractionner la commande de l’acheteur en plusieurs expéditions sans cout supplémentaire.

 

La livraison est effectuée par transporteur spécialisé selon la nature, le poids, le volume, la fragilité et la valeur des produits commandés.

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

 

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site.

 

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les TROIS (3) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

 

 

 

 

Article 12 - Erreurs de livraison

 

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

-  numéro de téléphone : 09.72.55.44.80

-  adresse de courrier électronique : contact@voleda.fr

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

 

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

 

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 29 rue Paul Lafargue - 12110 AUBIN.

 

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

 

Article 13 - Garantie des produits

 

Le vendeur garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l'acheteur.

 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour l'achat du bien.

 

 

Article 14 - Droit de rétractation

 

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

 

Observation :  à titre spécifique et volontaire on souhaite appliquer ce droit de rétractation, il convient alors de reproduire la clause figurant dans les CGV destinées aux particuliers.[s3] 

 

Article 15 - Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

 

Article 16 - Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

Article 17 - Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

 

Article 18 – Titre

 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 19 – Litiges

 

Tout litige pouvant résulter du présent contrat pourraêtre soumis à arbitrage. L'arbitrage sera établi comme suit :

- la partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée en lui indiquant l'objet du litige ;

- chaque partie devra dans le mois désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en aviser l'autre par lettre recommandée ;

- la sentence d'arbitrage sera définitive et obligatoire pour les deux parties.

 

 

Article 20 - Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

 

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.

 

Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige aux juridictions françaises.

 

 

 


PARTIE II : CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BIENS A DES CONSOMMATEURS
ET DES NON-PROFESSIONNELS SUR INTERNET

 

 

Les conditions générales de vente énumérées dans la présente partie s’appliquent aux consommateurs et aux non-professionnels.

 

Selon l’article liminaire du code de la consommation, le consommateur est défini comme toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

Selon le même article du code de la consommation, le non-professionnel est défini comme toute personne morale agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

 

Article 1 – Intégralité

 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre le vendeur et l’acheteur, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

 

 

 

 

 

 

Article 2 – Contenu

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du Site.

 

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à contact@voleda.fr.

 

 

Article 3 - Informations précontractuelles

 

3.1 L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

 

3.2 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

 

- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

- le prix du bien ou du service ;

 

3.3 Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :

 

- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

 

- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

 

- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

 

3.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

 

- toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

 

 

 

Article 4 - La commande

 

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

 

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

 

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

 

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit contacter le vendeur :

- numéro :09.72.55.44.80

- mail :contact@voleda.fr.

 

 

Article 5 - Signature électronique

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

 

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur.

 

 

 

Article 6 - Confirmation de commande

 

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mailau plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

 

 

Article 7 - Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

Article 8 - Informations sur les produits

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

 

Les photographies, schémas ou dessins reproduisant les produits ne sont pas contractuels, par ailleurs, les produits présentant des erreurs par rapport aux caractéristiques indiquées sur le Site lors de la conclusion du  contrat de vente ne pourront être considérées comme non conformes.

 

 

Article 9 – Prix

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

  

 

Article 10 - Mode de paiement

 

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

 

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le Site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

 

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Le vendeur se réserve le droit de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

 

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

 

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

 

Paiement par virement bancaire

 

Les achats sur le Site peuvent être réglés par virement bancaire sur le compte du vendeur :

 

- Titulaire du compte : SARL VOLEDA

- Domiciliation : BNPPARB AGDE (01242)

- RIB : 30004 01242 00010105350 87

- IBAN : FR76 3000 4012 4200 0101 0535 087

- BIC : BNPAFRPPXXX

 

Les informations suivantes seront à préciser lors du règlement par virement :

- Numéro et Date de commande

- Nom, prénom et adresse complète

 

La livraison interviendra après l’encaissement total de la commande. Les délais de livraison en seront décalés d’autant.

 

L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la passation de commande pour effectuer le virement. Dans le cas contraire, le vendeur sera en droit d’annuler la commande.

 

Paiement par PayPal

 

En tant qu’établissement bancaire au sein de l’Union Européenne, PayPal sécurise les moyens de paiement en ligne. PayPal crypte et sécurise les informations bancaires qui ne sont jamais communiquées.

 

Ce mode de paiement permet à l’acheteur de régler ses achats avec ou sans compte PayPal.

 

Règlement avec un compte PayPal :

 

Le compte sera débité au moment de la prise de commande.

 

Règlement sans compte PayPal :

 

Les cartes bancaires sont acceptées par PayPal. La carte est débitée au moment de la prise de commande par le système de paiement en ligne.

 

 

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement – Résolution

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du Site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

 

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de QUATRE (4) à SIX (6) jours[s4]  ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.

 

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

 

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.

 

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

 

Article 12 - Modalités de livraison

 

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

 

Les produits commandés sont livrés par un transporteur spécialisé selon la nature, le poids, le volume, la fragilité et la valeur des produits commandés.

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

 

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site.

 

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les SEPT (7) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

 

Article 13 - Erreurs de livraisonn

 

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

- numéro de téléphone : 09.72.55.44.80

- mail : contact@voleda.fr

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

 

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

 

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 29 rue Paul Lafargue – 12110 AUBIN.

 

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

 

 

 

 

Article 14 - Transfert des risques

 

La propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.

 

 

Article 15 - Garantie des produits

 

La SARL VOLEDA, dont le siège social est situé au 29 rue Paul Lafargue – 12110 AUBIN, est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  l'acheteur bénéficie d'un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

-  l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien .

 

 

Article 16 - Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

 

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

 

Article 17 - Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

 

Article 18 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

 

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

 

Article 19 - Informatiques et Libertés

 

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

 

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

 

 

Article 20 - Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

Article 21 - Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

 

Article 22 – Titre

 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

Article 23 - Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Article 24 – Médiation

 

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

Article 25 - Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

 

En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

 

ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

 

Article L. 217-4 du code de la consommation :

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

 

Article L. 217-5 du code de la consommation :

 

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

 

Article L. 217-12 du code de la consommation :

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

 

Article L. 217-16 du code de la consommation :

 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

 

Article 1641 du code civil :

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

 

Article 1648 du code civil :

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

 

 

A l'attention de :

 

SARL VOLEDA

29 rue Paul Lafargue – 12 110 AUBIN

RCS RODEZ 801 474 255

Tel. : 09.72.55.44.80

Mail : contact@voleda.fr

 

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

ci-dessous :

 

 

Commandé le : .................................................

Reçu le : ..........................................................

 

Nom du consommateur : ………………………………….

Adresse du consommateur : .............................

 

 

Signature du consommateur :

 

 Le : ………………………….

 A : …………………………..

 

 

 [s1]A valider

 [s2]A valider – Est-ce que ce type de produits sera vendu ?

 [s3]A valider

 [s4]A valider


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